DU CODE CIVIL ET INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN LEUR IMPOSANT DE PROUVER QUE LEUR PERE AVAIT MANIFESTE UNE INTENTION LIBERALE, ALORS QUE LA SIMULATION DES ACTES LITIGIEUX AURAIT PERMIS D'ETABLIR, OU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

815 du Code civil, retenir que M.

facultés contributives respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article

LE BESOIN, EN APPLIQUANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QUI RELEVENT DE FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, QUI N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE

ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE MME P., SI L'OFFRE DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE, FAITE UNIQUEMENT EN COURS DE PROCEDURE ET COMME MOYEN DE DEFENSE A LA DEMANDE EN

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR CHACUN DES EPOUX L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE TANT QUE

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles Mme Y... demandait le paiement d'une indemnité d'occupation, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE D. R. ET J. L.

1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article 220 du code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes

A SON EX-EPOUX EXCEDAIT SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QU'ILS N'ONT DONC NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE, POUR UNE LARGE PART, CE GENRE D'ACTIVITE

mentionnés dans la déclaration sur l'honneur produite en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

214 du code civil ; Attendu que, pour fixer la somme mensuelle que M.

du 20 août 2004 qui adopte le régime de séparation de biens reprend en son article 2 les dispositions de l'article 214 du code civil, sans autre précision ; il en résulte que les parties n'ont pas entendu

d'actes opposables B l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.

La CANCAVA objecte que la prescription applicable à son action est celle trentenaire de l'article 2262 du Code civil et que même à supposer que celle opposée de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité

d'un logement commun ; que par une appréciation des éléments de la cause échappant au contrôle de la Cour de Cassation, la juridiction du second degré a estimé, sans méconnaître les dispositions de l'article

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mars 1990) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 214 du Code civil à verser mensuellement à son épouse une somme de 4 500 francs révisée chaque