L.2122-1 du code du travail, la représentation syndicale prévue à l'article L.2143-3 du code du travail, est subordonnée à la représentativité de l'organisation syndicale dans l'entreprise

procédé à un vote à bulletin secret lors de la séance, a été rejetée sur décision du premier adjoint, alors que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et l'article 25 du

L’expert retient : DFTT (29/10/2021) DFTP 50% (du 30/10/2021 au 30/11/2021) DFTP 25% (du 30/09/2020 au 30/12/2020) DFTP 25% (1/12/2021 au 1/1/2022) DFTP de 10% (du 1/1/2021 au 28/10/2021)DFTP de 10% (du

Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou

limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code

L 2123-2, accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l’État pour l’application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3,L. 2125-5, R. 2122-

municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

L. 2143-2 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (...) ; qu'en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail, sont représentatives les organisations

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3. 3.

2103-1 bis du Code civil, ensemble l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le privilège spécial institué par l'article 2103-1 bis du Code civil au profit du syndicat

L'article R. 2131-16 du même code prévoit que, pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, " L'Etat, ses établissements publics autres qu'à

Il n'est par ailleurs, pas établi, ni même allégué que les membres du conseil municipal n'auraient pas été convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du code général

LAB a donc vocation à être présente dans le champ géographique de la région Nouvelle Aquitaine, au sens de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, dès lors qu'elle constitue une organisation

L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP