21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 février 2021, par Madame [L] sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-2, alinéa 1, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars

Sur les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil Aux termes de l'article 21-2 du code civil, « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut,

Z... n'était pas français, AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai

Bien-fondé du moyen Vu l'article 26-4 du code civil : 7.

37-1 du code de la nationalité, devenu l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 7 avril 1994 ; que le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du 16 novembre 1993 ; que le 20 janvier 1997

de nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.

et des outre-mer a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité française présentée sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ; Attendu que le 15

21-2 du code civil.

21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 2] avec Mme [B] [Q], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1], de nationalité française, déclaration enregistrée

[G] de souscription d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, - l'article 26-3 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 'Le ministre ou le directeur

A B, ressortissant gabonais né le 2 mars 1979, a, le 13 janvier 2021, souscrit une déclaration de nationalité française en vue d'acquérir cette nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

L'article 21-2 du code civil exige que une double dimension, à savoir une communauté de vie matérielle et affective.

Y... a souscrit une déclaration de nationalité française, enregistrée le 3 juin 1998, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; qu'entre-temps, ayant quitté le domicile conjugal en décembre 1997

Ahmed Y..., se disant français par filiation maternelle ; que le 16 juin 2004, elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, régulièrement

21-2 et 26-4 du code civil ; 2°/ que M.

Aux termes de son exploit introductif d'instance monsieur [R] demande au tribunal de dire qu'il est français en application de l'article 21-2 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer