Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

de nouveaux ajustements de prix après le 25 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1592 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article

préliminaire 8, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 321-1 du code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne

1104 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, applicables en la cause

, dit Bruxelles II bis, et les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

juges d'appel ont excédé les prévisions de l'article 433-5 du code pénal et violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale" ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office. 9.

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

de toute base légale au regard de l'article 21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Selon l'article 621 du code de procédure civile, la partie qui a formé un pourvoi, qui a été rejeté, n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618

articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'administration judiciaire (en réalité le code de l'organisation judiciaire), ensemble l'article 728 du code de procédure civile ; Mais attendu que le greffier

1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que les époux Y... avaient saisi le tribunal pour voir juger qu'ils n'avaient pas renoncé au bénéfice de l'article 2033 du Code civil à l'égard du CCME et

Quentin X..., de violences émanant de son père ; "aux motifs que c'était à tort que l'avocat de la partie civile croyait pouvoir se livrer à une exégèse des articles 75, 75-1, 75-2 et 78 du code de procédure

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

Crim. 2013, n° 92) ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a relevé que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile intiale, le 11 septembre 2012

341-5 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de M.

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.