41-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel qu'il résulte de la rédaction issue de l'article 95 de la loi du 13 juillet 2006 (loi ENL) dispose que « le règlement de copropriété peut étendre l&apos

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

[V] [Q], avec pour mission de se faire remettre les certificats de superficie établis le 17 février 2006 par la SARL [P], le 13 juillet 2016 par la SAS A & C expertise immobilière, le 19 novembre 2016

Q... pour inaptitude physique du 20 janvier 2016 n'était pas imputable aux séquelles de l'accident du 5 mars 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

, la société Mazars Dijon n'était pas tenue de recouper les données relatives à la TVA figurant à ce bilan avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006, la cour d'appel a violé l'article

au regard des articles 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5

relève de la notion de « régime d'autorisation », au sens du point 6 de cet article. 3°/ L'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation

Par jugement du 18 mars 2016, le juge a fixé la créance de Mme Q... à l'égard de M.

après l'année 2016, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. » Réponse

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Argo

2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

Par un acte du 14 novembre 2006, M.

Les premières livraisons sont intervenues en décembre 2016. 2.

N° X 26-81.452 F-B N° 00882 RB5 28 MAI 2026 REJET M.

de la Cour Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet M.