était antérieur à 2019, sans qu'il ait à rapporter une autre preuve de l'effectivité de ce mandat, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse

700 du code de procédure civile.

code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Une interprétation des articles L. 713-5 et L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, selon

et 2049 du Code civil, la transaction, qui est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, règle les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté

2226-1 du code civil. » 16.

441, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441 du code civil : 11.

II, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil, l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

et contrevenait dès lors au formalisme légal imposé par les dispositions l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation, quand l'acte sous seing privé en date du 14 décembre 2009, par lequel Mme

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

au titre du préjudice moral, sans préciser en quoi la partie civile avait subi un tel préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 7.

après le dépôt de son rapport par l'expert nommé par le juge d'appel et prises après les deux mois que l'ancien article 909 du code de procédure civile impartit à l'intimé à compter de la notification

de la convention précitée ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3.