2028 et 2029 du Code civil en statuant de la sorte; et alors, de plus, que la convention de cession de créance précisait très clairement que "le client veillera à diriger sur la banque le règlement des

1167 du Code civil ; 2° qu'en se bornant à relever, pour décider que les époux Y... avaient nécessairement conscience, en consentant la donation litigieuse, que leur immeuble échapperait à la banque

prévu à l'article 2014, alinéa 2 du Code Civil.

1251.3 et 2029 du Code civil ; que ce paiement subrogeait de plein droit la société ICD, non seulement dans les droits qu'avait la société Yacco à l'encontre du débiteur principal, mais aussi dans ceux

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

avait contre celle-ci (articles 2028 et 2029 du Code civil) ; Considérant que l'action en paiement engagée au fond par cette caution devant le tribunal d'instance compétent de POISSY, le 23 octobre

du 1er octobre 2019 au 1er septembre 2020 inclus ; de 2 168,17 euros du 1er octobre 2020 au 1er septembre 2021 inclus ; de 2 243,13 euros du 1er octobre 2021 au 1er septembre 2022 inclus ; de 2 363,62

2028 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; qu'il en résulte que la caution solvens dispose d'un droit propre et personnel, indépendant de celui du créancier

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

L.311-37 alinéa 1 du code de la consommation et est donc recevable ; que cette action subrogatoire engagée contre la caution Monsieur A... est fondée sur les articles 2028 et 2029 du code civil, et que

789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 914 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de M.

code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable depuis le 1er janvier 2020, prévoit que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 503, alinéa1er et 526, alinéa 1er, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 537

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.