SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES

salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque niçoise de crédit a

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202 de la loi du 17 janvier 2002 est contraire aux stipulations du 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : «

Enfin, aux termes de son article 202 D : " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération

U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions

Il relève que l’attestation de Mme [B] n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif.

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d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen qu'en premier lieu les attestations produites par la société Leader Coiffure ne respectaient pas les règles prévues par l'article

PUBLIC LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

691. ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code alors en vigueur : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué