683 euros en 2011 et s'établissant respectivement à 1 965 943 euros en 2013 et à 2 035 955 euros en 2014 ; qu'en affirmant, pour juger que la baisse du chiffres d'affaires de la SARL P... en 2012 pouvait

Selon l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Par un jugement du 2 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 28 septembre 2016, le juge de l'exécution a rejeté "la demande". M. C...

d'un montant de 3.437,18 euros correspondant aux échéances impayées des 5 décembre 2010, 5 septembre 2010, 5 juin 2010, 5 avril 2010 et 5 mars 2010 ; que par lettre du 24 janvier 2011, la banque a informé

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.

L'emprunteur a été placé en arrêt maladie entre le 9 avril 2014 et le 31 décembre 2015. 6.

« que par une décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Le 6 juin 2017, l'association [2] a porté plainte, auprès du procureur de la République de [Localité 3], contre personne non dénommée à la suite d'un article de presse, relatant la signature par M.

2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 36 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

à juillet 2018. 2.

pas expiré le 13 octobre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile ».

avait été publié le 31 juillet 2012 et le prix d'adjudication avait été consigné par l'acquéreur les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 ; que l'effet attributif de la saisie immobilière de l'immeuble

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 5.

, 2014, 2015 et 2016, de défaut de tenue de la comptabilité au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, de fausse déclaration annuelle de stock au titre des années 2014, 2015 et 2016, de défaut de tenue

» (sic, lire 29 juin 2012)», la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 juin 2012, M. J...

. civ. 2, 2 avril 2015, nº 14-16.453) ; qu'il résultait de cette jurisprudence que l'article L 137-13 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 , en fixant au

euros pour 2010, - 658 euros pour 2011, - 635 euros pour 2012 - 2007 et 2008 sur la base des cotisations 2009, soit 526 x 2 = 1 052 euros, - soit une créance totale de l’ordre de 3 470 euros de 2007 à