sa filiation maternelle la cour d'appel, par refus d'application, a violé les dispositions de l'article 20-1 du Code civil ; ALORS, ENFIN QUE, si l'ordonnance n° 2009-759 du 4 juillet 2005 a permis

En effet, selon l'article 20 II 6° de cette ordonnance, ses dispositions n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur.

L. 210-6 et R 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 8.

mars 1970 fixant, en application de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1964 devenu l'article L. 222-6 du Code rural la liste complémentaire des départements, dont celui de l'Allier, où des

reconnaissance, d'une possession d'état ou d'un jugement statuant sur la filiation, cette mention sur le jugement supplétif d'acte de naissance ne peut avoir d'effet sur sa nationalité en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2005), qu'ayant été victime le 2 décembre

57-2 du règlement sanitaire du département de Paris adopté par l'arrêté du 20 novembre 1979 ne définit quant à lui aucune incrimination ; qu'en conséquence, en raison de leur imprécision, les articles

H... sur le fondement d'un jugement du 6 janvier 2000 ayant prononcé leur divorce, d'un jugement du 10 novembre 2003 et de l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 20 novembre 2003, le juge d'un

X... à la date du jugement fixant l'indemnité d'occupation où à tout le moins à la date du commandement de payer du 23 novembre 1987, que faute de la production de ce commandement prévu à l'article 20,

célébré entre [G] [A] et [P] [I] devant le cadi de la Mahakma d'[Localité 7] nord le 18 septembre 1965; Considérant, s'agissant d'une action introduite le 26 décembre 2008, qu'en application de l'article

La convocation à l'audience de la chambre de l'instruction du 20 septembre 2024 a été notifiée à l'intéressé le 17 septembre précédent. M.

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES ARTICLES 1134, 1135, 1156, 1157, 1158 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE

L.1er, devenu l'article L.1311-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 6 janvier 1986, les textes antérieurement applicables demeurent en vigueur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 186 du code de procédure pénale . 8.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le Procureur général a expédié " les notifications et lettre recommandée (...) le 20 décembre 2001 ; " alors, d'une part, qu'en vertu de l'article

pas l'application de droit des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la cour d'appel en a déduit à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention

La convocation à l'audience de la chambre de l'instruction du 20 septembre 2024 a été notifiée à l'intéressé le 17 septembre précédent. M.

La convocation à l'audience de la chambre de l'instruction du 20 septembre 2024 a été notifiée à l'intéressé le 17 septembre précédent. M.