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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300408
20 février 2014
20 février 2014
L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200614
9 avril 2015
9 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223473_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223474_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223475_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886648
30 mars 2011
30 mars 2011
tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office de notaire, et après consultation préalable des chambres départementales et des conseils régionaux de notaires ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdb1
4 octobre 1989
4 octobre 1989
diffamatoires" ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, énonce que les faits visés dans la plainte sont amnistiés en vertu des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372592cd5801467741ede4
2 février 1993
2 février 1993
diffamation publique, l'a condamné à 500 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit en défense ; 1) Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6137252acd5801467741b84a
6 décembre 1988
6 décembre 1988
placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction le 20 avril 1988 alors qu'il avait précédemment été inculpé de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200956
4 juin 2015
4 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M.
Source officiellecr
61372640cd580146774241c0
27 juin 2006
27 juin 2006
qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372640cd580146774241c2
27 juin 2006
27 juin 2006
qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372194cd580146773f4f3b
11 juillet 1991
11 juillet 1991
Jean-Luc X..., demeurant Les Bauches à Saint-Aignan-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv3
613721bacd580146773f6926
25 novembre 1992
25 novembre 1992
conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel devant laquelle étaient invoquées les conditions d'application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201118
27 juin 2013
27 juin 2013
d'appréciation que l'assemblée générale en a déduit que cette activité était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise au sens des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-217519
3 mai 2022
3 mai 2022
Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 2, 6 § 1 et 13, elle se plaint d’être traitée différemment par rapport aux cas dans lesquels les faits surviennent sur le territoire
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f724
19 février 1970
19 février 1970
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 2, 6 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIANT A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE DE L'EXPROPRIATION; DECLARE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223472_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire
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