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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693165
11 avril 1986
11 avril 1986
1er : Les sommes mentionnées aux articles 2, 4 et 6 du jugement du 8 mars 1984 du tribunal administratif de Nantes porteront intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 1980.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eba1
17 mai 1983
17 mai 1983
LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2°, 2-4° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01168
19 septembre 2023
19 septembre 2023
que le nouvel article 75-3 du code de procédure pénale soit d'application immédiate, est-il contraire aux articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il aboutit
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047763
7 octobre 2013
7 octobre 2013
d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2011-671 du 31 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les stipulations de l'article
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par acte délivré le 15 juin 2021 à la CARSAT des Hauts-de-France pour l'audience du 21 janvier 2022 la société [10] demande à la Cour, vu l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, de : CONSTATER
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225106
11 juillet 2014
11 juillet 2014
elle-même ; qu'à la suite de propos tenus le 21 mai 2012 au cours de l'émission " Le libre journal d'Henry de Lesquen ", le CSA a estimé que l'association CDARS avait méconnu les prescriptions de l'article
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581f6
12 octobre 1993
12 octobre 1993
1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de la société Locafrance tendant à l'application de l'article 2-4 du contrat de mandat annexé à celui de crédit-bail prévoyant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200638_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200661_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200664_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00675
8 juillet 2014
8 juillet 2014
à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel, sans exclure de son champ d'application les usages du gaz exclus du champ de l'accise harmonisée par l'article 2 § 4-b) de la directive 2003/96/CE, l'article
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b700
20 mai 1976
20 mai 1976
314 PRECITE, QUE CEUX-CI AVAIENT COMMISE, AVAIT ENTRAINE LA MORT D'UNE PERSONNE AU SENS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02116
6 avril 2016
6 avril 2016
2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200861
23 septembre 2021
23 septembre 2021
4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dispose que sont inscrites au
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3aa
18 novembre 1998
18 novembre 1998
ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, du 4
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501571.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société requérante soutient que les dispositions précitées méconnaissent le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la garantie des droits, garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d0d
3 novembre 1976
3 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 (ARTICLES 2, 4, 6) ET 28 AVRIL 1971 (ARTICLE 2), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007671841
2 juin 1982
2 juin 1982
adressées par les ordres et organisations dont ils relèvent, le second, en son article 2-4°, que par l'engagement formulé par écrit et adressé au ministre de l'économie et des finances, ces ordres et
Source officielleciv1
61372162cd580146773f34fb
27 novembre 1990
27 novembre 1990
2-4° du contrat et, enfin, d'être privé de base légale pour ne pas avoir rapproché les articles 11 et 2-4° afin de les interpréter ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'article 11
Source officiellePage 4 sur 73137