17-2 à 17-4.

à ladite convention ; que les dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs ne sont pas davantage contraires aux articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel que proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

21-12 et 26-3, alinéa 1er du code civil, ainsi que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil et de l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 3°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance

#Sixth VAT Directive - Article 17(2) and (6) - Right to deduct input tax - Construction costs of a building allocated to a taxable person’s business - Article 6(2) - Private use of part of the building

17-2 de la CMR ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'ensemble routier, conduit par deux chauffeurs, a été dérobé le 12 octobre 1990 vers douze heures, alors qu'il venait de s'arrêter sur une aire

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du

1958, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'exécution d'un arrêt de la même chambre, du 15 septembre 1993 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de réponse aux conclusions et violation de l'article

[D] ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; A titre subsidiaire, - désigner un second CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article R142

815-6 du code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que le transporteur ne peut se prévaloir d'une exonération de

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en se

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-2 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, notamment son article 17-2 ; Vu