[T] [L], mis en examen au terme des investigations, a soulevé la nullité de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

B C demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2, 16, 17 de la charte des droits

en ne respectant pas l'estimation provisionnelle convenue, ce qui l'autorisait à se prévaloir des dispositions de l'article 16-2 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG), la société Canal

règlement (CE) n°562/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 n’est plus applicable et a été remplacé par le règlement (CE) n°399/2016 du Parlement Européen et du Conseil qui vise à son article

saisis, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 par refus d'application, ensemble l'article 2 du code civil par fausse application ; 2°) ALORS QUE les décisions

le rinci e d’égalité devant les charges ubliques, révu à l’article 13 du même texte ; - méconnaît le droit de ro riété rotégé ar les articles 2, 16 et 17 de ce texte, le transfert de ro riété

16-2 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, l'a licencié, par lettre du 16 juin 1987, au motif que son absence prolongée le plaçait dans l'obligation

2, 16 et 17 de la charte des Droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

16-2 et R. 15-8 du code de procédure pénale et l'article 668 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de procédure pénale n'est opposable

A..., E... et la galerie Mahboubian, pris de la violation des articles 2, 16, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

16-2 de ce contrat ne prévoient qu'une faculté de résiliation au bénéfice de l'entrepreneur principal qui ne l'a pas exercée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans une lettre du 30 juin 1995, visée

en application des articles 25 et 26 ; - les articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et les articles R. 423-1, R. 600-2 du code de l'urbanisme ne permettent

R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 16, 17 de la Charte des Droits fondamentaux, de l'article 1er du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n°12, des articles

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.