envers Anne-Marie Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1355 et 1985 du Code civil, 408 d du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

stipulée par le vendeur, peut être implicite et résulter de l'exécution du contrat par l'acheteur en connaissance de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur la deuxième branche : Vu l'article

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de confusion des patrimoines ou de volonté de fraude, le caractère fictif d'une société ne saurait résulter des seules circonstances qu'elle a

1985 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque qui soutenait qu'elle avait reçu mandat des emprunteurs de créditer le compte de la SCP X...

Y..., le moyen ne tend, sous couvert d'un grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé

de prêt sans dénaturer les clauses claires et précises de l'engagement de prêt et violer l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, qu'en admettant que M.

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de

Louis X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1985 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en réponse à la demande en paiement direct du sous-traitant adressée à ses filiales, la société Renault a indiqué avoir

Mme Z... avait reçu de lui sa licence personnelle de débit de boissons, la cour d'appel a, d'une part, inversé la charge de la preuve et, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux B... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1985 du Code civil

1996, 507 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-25. 592 du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'article 507 du code de procédure civile,

voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant référence, dans sa décision, à l'article 1154 du code civil, la cour d'appel a nécessairement

1324 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors qu'en outre, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs

1915 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT QUI DEFINISSAIT LE GARDIENNAGE COMME LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DETERMINEES, ET ALORS, DE TROISIEME PART

1985 du Code civil ; 2 ) que la faute de la victime ne peut exonérer totalement de sa responsabilité celui qui a lui-même commis une faute que si cette faute a été la cause unique du dommage, qu'en

"le mandataire" des époux B... engageant ces derniers par les travaux qu'il commandait, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1984 du Code civil, alors, que 2°) les juges du fond n'ont pas à rechercher

1985 du Code civil ; alors, encore, qu'en admettant que les délégations de pouvoirs ne constituent pas à elles seules la preuve de l'autonomie des centres, la cour d'appel qui aurait dû rechercher s'il