[T] [C] Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l'article 1961 du Code civil, Juger légitime le droit de rétention exercé par MIA sur le véhicule personnel de Monsieur [C], Juger que

De plus, elle soutient qu'elle exerce légitimement un droit de rétention sur les marchandises au visa des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article 3.5 du contrat, les conditions d'exercice du

Article 1948 du code civil Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Sur ce, L'article 1948 du code civil dispose que « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

202 du code de procédure civile.

1948 du code civil et 168 du décret du 30 mars 2012, et qu'elle a indiqué à plusieurs reprises à la société E...

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

1612 et 1948 du Code civil, le vendeur ou le déposant peut retenir la chose jusqu'à complet paiement du prix ; que la consignation ne vaut pas paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que

1156 et suivants du Code civil, qu'il appartenait au banquier bénéficiaire de préciser dans l'acte que le second engagement s'ajoutait au premier et que, faute de l'avoir fait, il en est résulté un doute

visa de l'article 873 du Code de procédure civile.

* Sur le droit de rétention En vertu des articles 1948 et 2286 du Code civil, le dépositaire ou le créancier peut retenir la chose jusqu'au paiement intégral de sa créance.

1382 du Code civil, 8 alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession

1134 et 1948 du Code civil ; alors que, d'autre part, il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse, que la société Belliard et la société B... étaient liées par une convention d'entretien

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

CAVALLARO [3] 1949 Belpasso C. CAVALLARO [4] 1944 Belpasso C.L.M. CAVALLARO [5] 1957 Belpasso G. CAVALLARO [6] 1947 Belpasso   G. CORSO 1948 Patti V. COSTANZO ZAMMATARO 1954 Tortorici S.

C.D. 1947 Tarente 65. L.D. 1957 Tarente 66. M.D. 1969 Pulsano 67. P.D. 1943 Pulsano 68. E.D. 1940 Tarente 69. G.D. 1946 Tarente 70. F.D. 1943 Tarente 71. A.D. 1944 Tarente 72. L.D. 1955 Tarente 73.

X... comme secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France, mais au titre de salarié des établissements Renaudin-Lasson pour 1944 et de la société des appareillages mécaniques pour 1947 ;