CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

X..., qui attestait avoir travaillé comme instituteur à Oran au cours des années 1949-1950, 1950-1951 et 1951-1952, ce qui couvrait la totalité de l'année 1950, et en estimant que c'est à bon droit que

de 1946 et de cette loi de 1948 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1944 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ROLLAND

Les requérants invoquaient comme moyen de défense l’article 7 de la Convention, en arguant que le tribunal de comté n’avait établi ni que la déportation était, en 1949, un crime contre l’humanité au regard

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de Mme Y... au jugement et d'avoir, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance

4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du

13/12/1949 1949 Girne   Ahmet AKSOZLU 23/07/1963 1963 Magusa   Dilber AKSOZLU 12/10/1942 1942 Magusa   Aliye AKTUNA 02/03/1961 1961 Magusa   Konca ALI 17/08/1954 1954 Girne  

2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».

X... la prise en compte d'années civiles d'assurance au régime des salariés agricoles, pour atteindre les dix années civiles d'assurance, a violé l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale ;

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

modifiée sur les dommages de guerre ; Vu le décret n° 47-1898 du 27 septembre 1947 modifié portant application à l' Indochine de la loi du 28 octobre 1946 ; Vu le décret n° 55-776 du 9 juin 1955 ; Vu

L'EFFET D'UNE CONDAMNATION PENALE PUISSE EXERCER LES DROITS CIVIQUES DONT ELLE N'A PAS ETE PRIVEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; QU'AINSI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL