(ROBERT), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 188-9-3° DU CODE RURAL, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE.

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 188 - 8 ET 188 - 9 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 FRANCS.

X... a formé en temps utile auprès du ministre de l'agriculture le recours prévu par l'article 188-7 précité ; que ce recours a été reçu le 3 mai 1976 et doit, en l'absence de décision expresse, être regardé

Par une ordonnance devenue irrévocable du 11 octobre 2022, rendue sur le fondement de l'article 188-1 du décret précité, modifié par le décret n°2022-965 du 30 juin 2022, la présidente du conseil régional

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale des stuctures agricoles saisie d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitations

188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard des articles 2 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 3 du premier protocole additionnel

regard des exigences de l'article 188-6 du Code rural ; qu'en jugeant le contraire au motif qu'il n'est nullement justifié, dans le cadre de la présente procédure, d'un refus définitif d'autorisation

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, le paragraphe a) de l'article

188-5-1 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

188-2-III du code rural, qui permettent aux personnes qui désirent entreprendre l'exploitation de terres agricoles et qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 188-2-II, de recevoir, de

45 à 55 de la loi du 4 juillet 1980 qui ont modifié le titre VII du Code rural relatif au contrôle des structures agricoles comprenant les articles 188-1 à 188-9 du Code rural n'entrerait en vigueur que

hectares de terres ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

188-5 du même code : "L'autorisation prévue à l'article 188-2 est délivrée, après avis de la commission départementale des structures agricoles, par le représentant de l'Etat. ( ...)

a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale

188-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUNIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS

de la loi du 25 janvier 1985, qui renvoie aux articles 189 et 190 de la même loi ; qu'en statuant dès lors sur le fondement de l'article 188 de cette loi, qui renvoie à son article 182, la cour d'appel

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/