186-3, troisième alinéa, du code de procédure pénale et de rendre une ordonnance de non admission de ce recours ; "alors qu'il résulte de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale que

186-3 ou fasse apparaître de manière non équivoque que le recours est exercé en application de l'article 186-3 », le président de la Chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles

186 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction, saisie par une ordonnance du président, conformément à l'article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article 186 par. 4 du Code de procédure pénale, n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même

76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du décret du 18 janvier 2018 portant nomination et des articles 186 dernier alinéa et 186-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

186-3 du code de procédure pénale ne le prévoit pas » mais également que « [S] [N] ne se trouve en l'espèce dans aucune des deux situations prévues par l'article 186-3 [et] que l'ordonnance critiquée

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

pris le contrôle de celle-ci, en souscrivant à une augmentation de capital avec renonciation des premiers actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; que le rapport spécial prévu par l'article

L'article 186 applicable au litige est issu de la loi n° 2015- 993 du 17 août 2015.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

309 du Code pénal ; "aux motifs que concernant les dispositions de l'article 186 du Code pénal invoquées par la défense, applicables au moment des faits, le motif ne peut être considéré comme légitime

186, alinéa 6, du code de procédure pénale ; que l'appel interjeté, le 24 juin 2003 en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale est irrecevable ;

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186, premier alinéa, du code de procédure pénale en ce qu'elles privent la personne mise en

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186, premier alinéa, du code de procédure pénale en ce qu'elles privent la personne mise en

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186, premier alinéa, du code de procédure pénale en ce qu'elles privent la personne mise en

, ou auraient dû avoir connaissance de la décision; qu'ainsi lorsque l'article 186 du Code de procédure pénale dispose que l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE