AUX MOTIFS QUE le gérant engage sa responsabilité contractuelle envers les associés, à raison des fautes qu'il commet dans sa gestion, sur le fondement de l'article 1850 du Code civil ; que les fautes

1850, alinéa premier, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

l'article 1850 du Code civil ; qu'en l'espèce M.

[G], qui l’a sciemment spolié de ses droits patrimoniaux et a vendu le fonds à prix dérisoire, a engagé sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article 1850 du code civil et doit ainsi

[O] [X], suivant leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 21 février 2020, demandent à la cour de: Vu l'article 1850 du code civil, Vu la théorie de l'enrichissement sans cause, Vu l'article

1382 du code civil.

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

écrit dans le délai de 1 mois ; qu'aux termes de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés ; que cette reddition de

Claude X... à payer à chaque demandeur 5 000 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1850 du Code civil -prononcer la révocation judiciaire de M.

[E] [K] : -Vu l'article 1850 du Code civil, dans sa version applicable à la Polynésie française.

Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, elle a demandé à la juridiction, au visa des articles 1850, 1843-5 du code civil et 1108 ancien et 1147 ancien du code civil, de : - dire et

[D] ne conclut pas « ut singuli » - de le débouter de toutes ses demandes faisant appel incident, de réformer le jugement, - de dire que, sur le fondement de l'article 1850 du code civil, M.

1116 du Code civil.

étant non conforme à l'article 202 du code de procédure civile est dépourvue d'objet.

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[Y], gérant de la SCI Stela, en s'abstenant de souscrire une assurance dommages-ouvrage est susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 850 [lire 1850] du code civil, ne lui avait

1850 et 1843-5 du code civil.