76 du code de procédure civile ; - que Mme [A] fonde sa demande de rapport sur l'article 1844-9 du code civil applicable aux indivisions post-sociétaires, ce dont il se déduit qu'elle exerce son action

), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

1844-9 du code civil.

A l’appui de sa demande de dissolution de la SCI Lou Patrimonia, fondée sur l’article 1844-7 du code civil, Madame [J] [A] soutient que les biens immobiliers de Combloux et Nancy ont été vendus, qu’à la

code de procédure civile

1844-9 du code civil.

Il résulte des articles 1872-2 du code civil, propre aux sociétés en participation, et de l'article 1844-7 du même code qui leur est applicable, que la société prend fin sur simple notification adressée

- constaté que les autres associés sont unanimes pour demander la dissolution de la société et par application de l'article 1844-7 du code civil, ordonné en conséquence la dissolution de la société MJA

450 alinéa 2 du code de procédure civile

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

Il a également écarté le moyen tiré de l'existence d'une société de fait, dont se prévalait Monsieur Y... pour prétendre à l'attribution préférentielle prévue par l'article 1844-9 du Code civil en faveur

et suivants, 542, 550 alinéa 1, 564, 902, 908, 911, 954 et 1374 du code de procédure civile, 1844-9, 2224 et suivants du code civil de : -donner acte à la concluante de ce qu'elle s'associe et fait

[B] [E], Mme [F] [E] et Mme [E] [E] ont sollicité par voie de réformation sur le fondement des articles 4, 5, 16, 17, 31, 117, 122 et suivants du code de procédure civile ainsi que les articles 1844-8,

450 du code de procédure civile

1844-9 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour admettre la recevabilité de l'action des consorts F...en réparation du préjudice prétendument subi au titre des commissions de courtage réglées par

SUR l'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.