582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil que si une part est grevée d'un

582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil, que si une part est grevée

[Y] [E] est associé du GFA Domaine de la Trésorière, qu'il est le fils légitime de feu [S] [E] et doit en tant que tel hériter de la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1844 du code civil

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En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société ; qu'ayant relevé

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Il résulte de l'article 1844 du code civil, dans ses versions tant antérieure que postérieure à la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, que si un part sociale est grevée

Associés, ne correspondait pas aux cas de dérogation prévus par l'article L. 227-16 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844 du code civil et

Elle fait valoir qu'en application de l'article 1844 du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives sans qu'une stipulation statutaire ne puisse y déroger ; que les droits

Il conteste toute urgence et prétend que changer les conditions de majorité statutaire aurait pour conséquence de le priver de son droit de vote ce qui constitue une violation de l’article 1844 du code

1844 du code civil et des articles 11 et 15 des statuts de la société.

1844 du code civil.

où elle avait été contractée, elle n'a pu rétroagir à une date antérieure et valoir l'" autorisation préalable " légalement exigée ; que la cour d'appel a donc violé les articles 1179, 1181 du Code civil

1382 du code civil.

de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Mélissa X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mélissa X... et la condamne

1844 du code civil ; qu'à supposer même que M.

1844 du code civil, de les évaluer.