X... à l'égard de son unique associé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute personnelle de l'associé majoritaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil

1178 DU CODE CIVIL ET ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE MADAME Y..., TENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL , DES OBLIGATIONS NÉES DES ACTES PAR ELLE ACCOMPLIS AU NOM DE LA SARL

[X] et de la société MJM, la commune intention des parties était que le protocole d'accord soit repris par cette société, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de

1843 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que le jugement avait constaté que " à défaut d'existence juridique de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1843 du Code civil, L. 210-6 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du code

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

1843 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration de surenchère et qu'une société en cours

708, 715 ancien du Code de procédure civile, ensemble les articles 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la capacité du surenchérisseur

1857 et suivants du Code civil, en raison de la défaillance de la SCI PARIMAR dans l'exécution du crédit-bail, soit en qualité de fondateurs sur le fondement de l'article 1843 du Code civil, s'il était

455 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si cette société n'avait pas nécessairement la qualité de partie à l'arbitrage par son implication directe dans

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ violé l'article 1843 du Code civil, par défaut d'application" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Adamo et Mlles Adamo et Moretti, a acquis un immeuble, étant stipulé que cette acquisition était réalisée pour cette société en formation dans le cadre de l'article 1843 du Code civil, et que lorsque la

X... à titre personnel sur le fondement de l'article 1843 du code civil comme ayant agi pour le compte de la SARL Concept Ingenierie », la cour d'appel qui, ce faisant, a omis de répondre au moyen soulevé

700 du code de procédure civile.

1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 8.

moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles