575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, 6 - 1° de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

l'ordonnance du juge d'instruction disant non recevable sa constitution d de partie civile ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;

a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

194 alinéa 2 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 183 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la

son appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

186, alinéa 4, du code de procédure pénale est irrecevable ; "alors que la preuve de la notification, selon les dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, d'une ordonnance d'irrecevabilité

notification prévue à l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, la notification étant intervenue le 14 décembre 1995, le délai d'appel

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 mars 2019 et présenté par : Vu les mémoires produits en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "l'article

de déontologie de la profession d'avocat et, d'autre part, à prévoir qu'un manquement à ces principes constitue, par référence expresse à l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, une faute pouvant

Par décision du 13 mars 2008, le Conseil de Discipline a constaté que l'obligation de formation continue est posée par la loi (article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971) et que l'article 183 du décret

183, 186, 575, alinéa 2-3 , et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièremment produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles