L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite

2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 2313-7 du code du travail ; 8°/ que le juge ne peut motiver sa décision au regard d'un avis

112-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 16, 17, 18 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

QUALIFIE, LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Les lots 8, 9, 15 et 18 n'ont pas été attribués, de sorte que le 6 janvier 2023, la société Adoma a ouvert une seconde procédure adaptée en vue de l'attribution de ces quatre lots.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 18, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "et

113-8 du Code pénal, la poursuite des délits visés aux articles précédents (113-6 et 113-7), ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, et doit être précédée d'une plainte de la victime

15 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 par fausse application, ensemble les articles 16 et 17 de ladite ordonnance par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 15, 16 et 18 de

757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66

"(...) ; que selon l'article 8-22 de la même convention collective, L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il

8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 ; 2°/ que les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque

Un accord d'application, signé le 18 octobre 2005 entre la SNCF et les CFL, stipule en son article 3 que la coopération entre ces parties est régie par la fiche UIC 471-1 élaborée par l'Union internationale

Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 8.

11 du règlement précité ; Attendu que, dans un arrêt du 25 février 1981 (W...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, s'agissant des dispositions similaires des articles

24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 en raison d'un article intitulé "1999-2012 : HOMOPHOBES, publié le 23 novembre 2012 sur le site www[...], après les manifestations des 17 et 18 novembre 2012