le paiement par le maître d'ouvrage de travaux supplémentaires et recherché la responsabilité de la société EI en sa qualité de mandataire du groupement momentané ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Les dispositions des articles 180-1 et 495-14 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour le premier et de l'ordonnance n° 2019-964 du 18

N° V 23-86.774 F-D N° 00316 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

N° D 23-86.759 F-D N° 00314 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

N° S 23-86.771 F-D N° 00315 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

N° E 24-81.428 F-D N° 00572 3 AVRIL 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

légales des constructeurs telles qu'elles résultent des articles 1792 et suivants du code civil, ces garanties bénéficiant aux propriétaires successifs de l'immeuble ; enfin, la responsabilité de droit

1794 du code civil.

380-17 du même code ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 380-19 de ce code. 9.

N° N 23-90.010 FS-B N° 01205 20 SEPTEMBRE 2023 ECF QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M.

N° C 23-84.320 FS-B N° 01204 20 SEPTEMBRE 2023 ECF QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M.

122, 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1792-6, 1792, 1134, 1147 et 1317 du code civil dans leur rédaction applicable au litige antérieure au 01.10.2016, des articles

1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle

envers l'acquéreur des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.

1792 et suivants du code civil, et n'avait pas à répondre, dès lors, à ses conditions, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Olivier CC...

1135 et 1147, dans leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 1991 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et