L'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par

au bloc de légalité défini à l'article 179 cité ci-dessus ; que le tribunal mixte de commerce a sursis à statuer, par une ordonnance du 17 mai 2013 prise sur le fondement des dispositions organiques citées

l'article 181 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale : 9.

[L] du 27 juin 2016 en écartant le grief tiré de la violation des articles 179 et 213 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, conformément aux dispositions de l'article 179, alinéa

du Parquet, X... sera, au cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, maintenu en détention, vu l'article 179 du Code de procédure pénale, jusqu'à comparution devant la juridiction de

QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QUE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE PREVOIT, EN SON DEUXIEME ALINEA, LA TAXATION D'OFFICE DU CONTRIBUABLE LORSQUE CE DERNIER "S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES

X... lui a notamment opposé la prescription d'un an prévue par l'article 179 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 179 du Code de commerce devenu l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI

lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 179 du même

renvoyant devant le tribunal correctionnel, et qui a confirmé l'ordonnance de maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'ont opposé de réplique à cette argumentation, dont ils ont eu connaissance ; que, selon l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de renvoi couvre,

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article 179, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable

délit de corruption active prévu et puni par l'article 179 du Code pénal ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que X... a reconnu avoir versé à Y... la somme de 1 200 000 francs avant

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et, par fausse application, les articles 933 et 58 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 179-6 et 152 du décret n°

toutes les nullités, même substantielles, touchant à l'ordre public, sauf à celles affectant la compétence juridictionnelle, laquelle n'est pas concernée en l'espèce" ; "1 ) alors qu'il résulte des articles

[H] [L] recevables et bien fondés en leur appel, A titre principal, Vu l'article 179-2 du décret du 27 novembre 1991, CONSTATER que la juridiction arbitrale initialement saisie ne pouvait statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

[Z], tel que prévu dans l'ordonnance de renvoi du 15 septembre 2016 ; que, selon les dispositions de l'article 179, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le