En dehors de ces hypothèses, c’est le nouveau paragraphe B), ajouté à l’article 178, qui régit.

R. 26-11 du Code pénal et des articles 178 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

of the Court of Justice of the European Union – Admissibility of the response to an appeal submitted by a party against which an order was made by default at first instance – Article 172 of the Rules

d'appel (Grenoble, 30 mai 2000) en a exactement déduit qu'elle pouvait être revêtue de la formule exécutoire par application de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en aucune de ses branches

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE

l'ensemble de leurs prétentions et d'avoir dit que la saisie des droits d'associés effectuée le 20 janvier 2006 était régulière et devait produire ses effets ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en décembre 1994, M.

le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article

après : / -quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final / - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde » ; qu'aux termes de l'article

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un groupement d'intérêt économique entraîne de plein droit, en application de l'article

redressement judiciaire ; que le tribunal ayant compétence liée pour étendre la procédure aux associés, peu importe les modalités de sa saisine et de sa décision ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

X... en leur qualité d'associés responsables indéfiniment et solidairement du passif d'une société créée de fait à objet commercial, a violé par fausse application l'article 178 de la loi du 25 janvier

MOYENS DE DETERMINER TECHNIQUEMENT LES CAUSES DES DESORDRES ET QU'AINSI LES RESPONSABILITES NE POUVAIENT ETRE ETABLIES QU'APRES LEUR RAPPORT FINAL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE

Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du 10 novembre 2004 condamnant l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires, calculés conformément à l'article 178 du code

Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi ou se saisir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI

de Marseille a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice avait annulé, sur déféré du préfet du Var, cette délibération, et a rejeté ce déféré ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction applicable en