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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67856761aaacbea0fe680fbe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement
Source officielleService des référés
69813de6cdc6046d47b0c8e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En outre, il est précisé que le locataire sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu'à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du Code
Source officielleJCP-Baux d'habitation
686d8a8aa2273490db110238
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [H] [F] [G] au paiement d’une somme de 500,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe2304ff28fe37e7e67
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [G] [N] au paiement d’une somme de 400,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que
Source officiellePCP JCP ACR fond
67856759aaacbea0fe680ea3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 800 Euros à titre de dommages et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
69e286a0cdc6046d479cd305
8 avril 2026
8 avril 2026
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens, - Rappeler que
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd533ce85d0474bddb4d94
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, avec intérêt à taux légal à chaque échéance, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée
Source officiellePCP JCP ACR référé
6785674faaacbea0fe680d0a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant le coûts d commandement
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe680ffe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24 juin 2024 inclus, - Les voir condamnés à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fe07e08341cb497c45f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1760 du code civil, -la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [N] [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de
Source officiellePCP JCP ACR fond
67856764aaacbea0fe681035
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700f6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
d'occupation, une somme égale au montant des loyers, surloyers et charges, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux loués (article 1760 du code civil) ; la somme de 500 euros sur le fondement
Source officielleChambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conformément à l'article 1760 du code civil DIRE ET JUGER [V] [F] redevable des frais de remise en état du local ainsi que des frais d'expulsion DIRE LES DEPENS frais privilégiés de la liquidation
Source officielleRéférés Cabinet 2
66964121f5112d8edd0579d3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
SUR QUOI Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la
Source officielle11e Chambre A
60320502eb68633cfadbbcc2
17 mai 2018
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5344e85d0474bddb4ec8
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant le coût du commandement
Source officiellePCP JCP ACR fond
6785675faaacbea0fe680f73
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2000 Euros sur le fondement du préjudice moral, - Le voir condamné à lui payer une somme de 4000 Euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleChambre 5/Section 2
67f8076bcf40727a00439c37
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code Civil.
Source officielleRéférés
6866f7c3d33109fd079b879c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1760 du code civil ;condamner Monsieur [M] [D] à payer à la requérante la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a92
30 avril 1998
30 avril 1998
1760 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 439