Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991), que

ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 DECEMBRE 1965 PAR VEUVE MAVRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme C... n'était pas intervenue au bail, qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article

31 de la loi du 23 décembre 1986 au locataire, doit être faite à chaque locataire ; qu'en application de l'article 1751 du Code civil, les époux sont chacun titulaire du bail ; que la proposition du bailleur

préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un

En vertu des dispositions de l'article 1751 du code civil, dont il résulte que le bail d'habitation signé par l'un des deux époux appartient également, à titre personnel, à l'autre époux, les conditions

dispositions de l'article 1751 du code civil relatives à la cotitularité du bail du logement occupé par les deux époux sont étrangères aux débats en ce qu'elles sont spécifiques aux baux d'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du

237 l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] Et Madame [M] [U] née le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du

TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONGE DELIVRE AU MARI SEUL EST INOPPOSABLE A SON EPOUSE ET N'A AUCUN EFFET QUANT AUX DROITS QUE CELLE-CI PEUT TIRER DE L'ARTICLE

14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint, sans préjudice de l'article 1751 du code civil

TEXTE DE LOI; QU'EN SE DECLARANT LIE PAR LES TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 2 JANVIER 1974 SANS PRECISER QUELS TEXTES CETTE CIRCULAIRE ENTENDAIT APPLIQUER ET EN REFUSANT, SUR SON FONDEMENT, D'APPLIQUER L'ARTICLE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction

VEUVE X..., LOCATAIRE, A MARSEILLE, D'UN LOGEMENT DONT EST PROPRIETAIRE BUGNONE, A ETE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

part, qu'ayant exactement retenu que, l'appartement n'ayant jamais servi à l'habitation des époux, Mme Y... n'était pas cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du code civil et que le seul

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

[N] mais aussi que ces derniers se sont mariés, de sorte que la cotitularité du bail s'applique en vertu de l'article 1751 du code civil. M.