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14 750 résultats pour « article 1750 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0605JUD003102108

Admin. suprême

5 juin 2014

5 juin 2014

    Article 1750 provides that the consent must be declared to the family court and recorded by a notary. The consent becomes effective on the date it is received by the family court.

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

642fb544cece1704f57472f4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1750 du code civil italien permet à chaque partie de résilier le contrat dès lors qu'un préavis est respecté, ce qui est le cas en l'espèce, un préavis de six mois ayant été respecté par la SAS

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bca4

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

fraudés par cette personne morale, comme au règlement des pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422db7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

pourvois contre l'arrêt du 29 janvier 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois contre l'arrêt du 27 juin 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742303c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f87e

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421afe

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

de la procédure par le juge judiciaire ; D'où il suit que les moyens, qui reprennent ces exceptions de nullité, sont inopérants ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcd

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00275

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

précités, ensemble les articles 1741 et 1750 du même code ; 2°/ que les motifs inopérants constituent une insuffisance de motivation ; que la cour d'appel, en retenant que « cet élément – c'est-à-dire

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b7d

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

ès rappel des termes de la prévention dirigéec/Alain Y

61372569cd5801467741d7c0

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

61372643cd5801467742432c

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01553

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372647cd58014677424552

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372653cd58014677424b06

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

de l'année 1996 ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

é des poursuites dirigéesc/Roland X

6079a8509ba5988459c4c966

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

31 juillet 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et du principe susvisés en considérant, pour le déclarer coupable des infractions fiscales prévues par les articles

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cr

613725f9cd58014677421fa9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137251dcd5801467741b142

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

d'amende, et qui a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

61372585cd5801467741e788

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372676cd58014677425c1e

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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