de Bruno X... fondée sur l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties disposent d'un délai de trois mois lorsque la

575 alinéa 2 - 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, 575 alinéa 2-6°, et 593 du même Code, violation

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de procédure pénale ; qu'il résulte de ces règles que le délai de 20 jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale étant écoulé, Evelyne Y..., partie civile, est forclose à soulever toutes

173, 174, 206, 175, 175-1, 179, 183, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la « demande directe d'acte » ; "aux motifs que selon l'article 175 du code de procédure pénale les parties doivent, à peine de forclusion

la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation tiré de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la procédure qui conduit à l'ordonnance de règlement du

a procédé le 22 juin 1994 à une nouvelle mise en examen de Jacques X... et a adressé aux parties le même jour un nouvel avis en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale ; que Jacques X... a

prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi du 30 septembre 1997, et de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau

chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 801, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

175 du Code de procédure pénale ont été respectées, d'éventuelles nullités ne peuvent en application de l'article 385 du Code de procédure pénale être soulevées devant la juridiction correctionnelle ;

145-3, la décision de prolongation doit préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure; que l'arrêt attaqué qui relève que l'avis de fin de l'instruction de l'article 175 du Code de procédure

Code de procédure pénale, celles-ci ont renoncé au délai de 20 jours prévu par la loi ; ainsi, le 26 mars 2001, Jean-Marie X... et son avocat ont renoncé par écrit au délai de l'article 175 du Code de

, le magistrat instructeur a réinterrogé Philippe Y..., n'a pas procédé à la confrontation, puis a délivré aux parties l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ;

pour qu'il soit jugé soit dépassé ; que s'il est possible pour le juge d'instruction, dans les conditions prévues à l'article 175 du Code de procédure pénale, de rendre une ordonnance de règlement sans

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.