qu'en jugeant, au contraire, que l'offre devait également être notifiée aux héritiers du colocataire décédé lorsqu'il laissait un conjoint survivant, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article

L'article 40 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que l'article 14, relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire, n'est pas applicable aux logements dont le loyer est fixé en application

Y...et le GFA Villa Cando aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

2006, applicable en l'espèce, le décès de Monsieur Alain Y..., le [...], étant postérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi ENL, dispose : « Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du Code

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la

Il demande à Monsieur Guy X... de lui payer 3. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence d'un bail rural, vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à M. H... S... et Mme C...

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-Jacques Y... sera solidairement

L 411-34 du code rural et de l'article 1742 du code civil que si le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé

de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE – Sur la demande de Mme [D] [F] en résiliation de bail et la demande contraire de Mme [N] [X] épouse [E] tendant à voir poursuivre le bail à son profit - L'article

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2006, la loi du 1er septembre 1948 ne dérogeait pas à l'article 1742 du code civil selon lequel': «'Le contrat de louage n'est point résolu par la mort

L'article 5 de cette loi n'envisageait que la transmission du droit au maintien dans les lieux et non la transmission du bail demeurant régi par le code civil.

5 de la loi du 1er septembre 1948 dans sa version alors en vigueur qui n'excluait pas encore, comme la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, l'application des disposition de l'article 1742 du code civil selon

MOTIFS L'article 1742 du code civil dispose : « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Le tribunal constate que le bien appartient désormais à un certain

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du code pénal, 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts,

de la volonté des parties au travers des mentions équivoques doit être opéré sous l'éclairage de deux mécanismes de transmission du bail distincts, d'une part, celui fondé sur les dispositions de l'article