175 du code pénal aura été faite aux mêmes conditions que celles de l'article 174 de ce même code.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît

174 du code de procédure pénale ; 2°) alors, ensuite et en tout état de cause, qu'il résulte de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation

du président de la chambre criminelle, en date du 7 février 1996, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi; Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'appel interjeté par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône (la caisse), créancière des sociétés, a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, en application de l'article

l'article 174 du décret du 27 décembre 1985; qu'ayant constaté que les organes de la procédure assignés en intervention forcée par la société Halion ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce

l'article 174 du décret du 27 décembre 1985; qu'ayant constaté que les organes de la procédure assignés en intervention forcée par la société Hamon ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce par

pas aux fins d'application à la procédure de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 les représentants de la société CODEC ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie

pas aux fins d'application à la procédure de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie

d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que cette procédure spéciale

exercés, en application de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article 174 précité, que la tierce-opposition

Brouvelieures et Bruyère des Vosges (les débitrices), mises en redressement judiciaire commun, demandent la cassation d'un arrêt (Caen, 10 mars 1988, n° 192) qui, sur l'appel interjeté par elles en vertu de l'article

force de chose jugée ; qu'aucune disposition n'interdit l'exercice d'un tel recours contre le jugement rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qui arrête ou rejette le plan de

a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; que M.

président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, dudit code, ou lorsqu'elle n'est pas motivée ; que selon l'article 174, alinéa 1, dudit code : « Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur

174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique pas à

en violation de l'article 174 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que cette irrégularité a porté atteinte aux intérêts de X...