La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse qui supportera également les dépens.

du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties étant réservés, ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

553 du code de procédure civile).

qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, Précise

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué aux demandeurs la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés [...] statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

judiciaire de Nice, Monsieur [L] [O], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de l’article 145 du code de procédure civile et la condamnation de M.

450 du code de procédure civile.