1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir

Cette dernière invoque notamment l'article 1725 du code civil et demande que sa responsabilité soit limitée aux désordres et préjudices imputables aux ouvrages et équipements de l'immeuble du [Adresse

1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le syndicat des copropriétaires sont responsables du préjudice subi par Mme [G] [S] , en tant que tiers au bail au sens de l'article 1725 du code civil .

Ainsi, la société AEW PARIS COMMERCES estime qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur le fondement de l’article 1725 du Code civil faute d’avoir été informée des sinistres.

1382 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

1725 du code civil.

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige; Vu l'article 503 du code de procédure civile; Il n'est pas contesté que la SARL Fo Yam Music ne s'est pas acquittée du montant

1382 du Code civil.

1725 du code civil, [P] [Y] exploite dans les lieux une galerie de peinture et n'y habite pas.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

La société Moderne invoque le fait du tiers comme étant exonératoire de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1725 du code civil.

Elle fait valoir que l'article 1725 du code civil écarte toute garantie du bailleur pour le trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sauf à ce que le bailleur ait commis une faute

[C] [K] et Mme [S] [K] soulignent que l’article 1725 du code civil ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce en ce que le défaut de délivrance constitue un trouble de droit devant être garanti par le bailleur

450 du Code de Procédure Civile