(violation de l'article 1719 du Code civil) ; 2 / que si le bailleur n'a pas à supporter les travaux imposés par l'administration lorsqu'ils ne sont devenus nécessaires qu'en raison de l'utilisation

1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés aux débats, que les dégâts avaient

Le pourvoi formé le 30 juin 2022 est, dès lors, recevable, en application de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle étant

(Essonne), 1, résidence du Lac, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1147et 1719, 2 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... n'invoquaient pas la vétusté des

Pierre X... qui exerce la profession d'avoué près la cour d'appel de Versailles à temps complet, et qui est soumis au seul régime des professions libérales par l'effet de l'article L. 171-3 du code de

de donner congé, la cour d'appel a violé l'article 1736 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

de la perte de valeur du fonds de commerce ne pouvaient être demandés en application des articles 1726 et 1719 du code civil ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir

[P], la cour d'appel a violé l'article 78, alinéa 3, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article 1719 du Code civil, sans dire pour quelle raison elle admettait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 1233-4 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

[T] exerçant sous l'enseigne VV Garage », l'affaire étant enrôlée sous le numéro RG 25/1713.

arrêt p. 7 § 9), quand ces règles applicables à la preuve d'un bail civil n'étaient pas applicables au bail commercial dont l'exposante cherchait à rapporter la preuve, la Cour d'appel a violé les articles

748-3 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour statuer au seul visa des conclusions du 6 août 2021, que, par message adressé sur le RPVA le 14 octobre 2021 dans la procédure RG. n° 20/17106,

1713 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

accidents, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, le procureur de la République près