1709 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Y... constituait un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du code civil ; que par arrêt du 27 mai 1998 (bull n° 11), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision

1709 du code civil, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3°/ que le contrat de bail, qui stipulait que le preneur bénéficiait d'un droit de chasse et de passage sur le terrain loué, énumérait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Tourisme moderne, dont le siège est ..., en cassation d'un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Madeleine Z... épouse X..., 2°) M.

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, qui est d'application générale, ne pose d'exception qu'en ce qui concerne les contrats de travail ; qu'en

1709 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal ne s'est pas déterminé par les seuls motifs cités par le pourvoi ; qu'il retient, en outre, que M.

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Décembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil, alors que le transfert retardé de la copropriété jusqu'au complet paiement du prix ne fait

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, ensemble l'article 1709 du Code civil ; Attendu que les conventions légalement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

Maurice F... cultivait les terres données à bail et si, en contrepartie, il acquittait un fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1709 du Code civil" ;

considérant que le négociant en informatique qui livre un ordinateur pour lequel il n'existe pas de logiciel d'application aisément accessible, exécute son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article

[B] s'analysaient en un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil ; que, par un arrêt du 27 mai 1998, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, a approuvé cette analyse

1709 du Code civil relatif au contrat de louage de chose ; que, par suite, en estimant que le contrat de crédit-bail litigieux doit être soumis à la taxe de publicité foncière sur la base de l'article