Le 12 mars 2002, la requérante forma un recours constitutionnel, alléguant que le jugement du 19 décembre 2001 portait atteinte à son droit à   l’information garanti par l’article 17 § 4 de la Charte

Grèce (n o   50824/99, 19 septembre 2002), un système unique et exclusif de fixation de l’indemnité due à un propriétaire exproprié de son bien a été établi sur le fondement de l’article 17 § 4 de

17 ; / 4° Présenter une organisation interne conforme aux articles 10 à 14 ; / 5° Disposer de locaux et d'une capacité financière suffisante dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 ; / 6° Bénéficier

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement mentionné à l'article 17

du dommage de la marchandise par l'expéditeur visé par l'article 17. 4 c de la Convention CMR.

Le requérant forma un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel, sur le fondement des articles 17 § 4 (droit à la liberté) et 24   (droit à un procès équitable dans une durée raisonnable

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement

  "Dans la mesure du possible", il doit se renseigner, entre autres, auprès de l'auteur de la demande d'internement et auprès du conjoint du malade (article 17 § 4).

    Le requérant se plaignait, sous l’angle des articles 13 et 17 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, d’une procédure engagée devant le Conseil d’Etat tendant à l’annulation de deux décisions

décision 89-688 du 22 décembre 1989, dés lors que les pouvoirs d'action requis pour déroger au profit des départements d'Outre-mer à toute la rigueur du Traité ont bien été prévus en 1957 à travers les articles

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation.

The applicant lodged an amparo appeal with the Constitutional Court on the basis of Articles 17 § 4 (right to liberty) and 24 (right to a fair hearing within a reasonable time) of the Constitution.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2014 : " L'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie mentionnée à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

17 § 4 c) de la Constitution, n’a pas encore été établie.

L'article 17-5 précisait que la mise en jeu de la garantie vol était subordonnée à l'existence de moyens de fermeture et de protection des locaux assurés, indiqués et maintenus en bon état d'entretien

et des compétences professionnelles, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la formation des ostéopathes ; / 3° Présenter un dossier pédagogique répondant aux conditions fixées à l'article

L’article 21 de ce règlement précise que chaque État membre « accorde à l’autorité compétente de tout autre État membre un accès automatisé aux informations stockées conformément à l’article 17 ».