En troisième lieu, aux termes de l’article 1654 du code général des impôts : « Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises

En troisième lieu, aux termes de l’article 1654 du code général des impôts : « Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises

En troisième lieu, aux termes de l’article 1654 du code général des impôts : « Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises

Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour de : Vu l'article 1654 du Code civil, Vu l'article L. 141-6, al. 2 du Code de commerce, Vu les articles 1217, 1219, et 1220 du Code civil

Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales () doivent () acquitter, dans les conditions

256 B ; Considérant qu'à l'appui de la même prétention, le Port autonome de Paris ne peut davantage invoquer utilement les dispositions du premier aliéna de l'article 1654 du code selon lesquelles "les

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1654 du

Z... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1164 et 1654 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs tant propres

financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " ; qu'aux termes de l'article 1654

syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics " ; qu'aux termes de l'article

ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1654 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES OU SUBVENTIONNEES, LES ENTREPRISES DANS LESQUELLES L'ETAT OU LES COLLECTIVITES

financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article

Ces conventions sont donc soumises à l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du Code Civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650

résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente, au préjudice des tiers qui ont acquis

AUX MOTIFS QUE la demande de résolution de la vente faite par [B] [V] n'est pas exempte de contradiction puisqu'elle invoque tantôt la clause résolutoire figurant dans l'acte du 28/08/1999, tantôt l'article

les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie à la taxe professionnelle, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif ; que si, aux termes de l'article