Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1643 du Code civil ; 4 / que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai ; qu'à défaut une telle action est irrecevable, qu'ainsi, pour déclarer l'action intentée par

vices de la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice

[I] d'avoir voulu tromper l'acheteur et que le juge a simplement fait application de l'article 1643 du code civil et de la jurisprudence concernant les vices cachés qui prévoit qu'indépendamment de la

700 du Code de procédure civile.

VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL A DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE LERONDEL DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON PROPRE VENDEUR, DUMANGE, ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE

1641 et 1642 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que les acquéreurs n'avaient pu se convaincre des vices affectant le matériel vendu postérieurement à la vente, la cour d'appel qui les a déboutés de

1643 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

K... et Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1643 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE CONCLUE ENTRE LES PARTIES PREVOYAIT QUE "LES RECLAMATIONS DOIVENT PARVENIR DANS LES 48 HEURES SUIVANT LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE" ; QU'EN

G... et Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

profit ; qu'en déniant aux acquéreurs le droit d'invoquer la connaissance qu'avait Mme X... de l'infestation de l'immeuble vendu par des termites la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

1644 du Code Civil.

1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil, applicable en Polynésie française : 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1997

de l'assignation du sous-acquéreur contre son propre vendeur et non au jour de la vente conclu entre ce dernier et le premier vendeur, et que la cour d'appel a donc violé l'article 1648 du Code civil