X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

1642 du Code civil ; 2 ) que le transfert de propriété, qui se réalise dès l'échange des consentements, emporte celui des risques de la chose ; qu'en déclarant que les risques de la chose, postérieurement

1642 du Code civil, déclarer recevable l'action exercée par la société CAE à l'encontre de la société Mercedès ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société CAE se prévalait à l'appui de son action

pas un vendeur professionnel ; qu'en refusant de la faire jouer, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert avait relevé des traces d'humidité sur

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la résolution de la vente : en vertu de l'article L 111-1 du Code de la consommation ainsi que des articles 1315 et 1602 du Code civil, le vendeur

1641 du Code civil, et alors que, d'autre part, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'il était expressément stipulé à l'acte que, après travaux

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le vendeur avait satisfait à son obligation d'information prévue par l'article L. 514 20 du code de l'environnement ainsi qu'à son

1642 du Code civil et, par fausse application, l'article 1646-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en présence de deux clauses contradictoires, les juges du fond

n'avait eu pour conséquence de priver ledit acquéreur d'une pièce maîtresse du bâteau de se prévaloir d'un quelconque défaut de conformité, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme O... et de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu,

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, et le ruissellement des eaux naturelles dû à la forte pente du

Dans ses dernières conclusions en date du 13 juin 2018, la société Foncière Europe demande à la cour de : Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Vu l'article 1642 du Code

S'agissant de la première série, l'expert suggère (à tort, comme il a été vu plus haut) l'engagement de la responsabilité de Monsieur Z... sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil,

1642 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si la clause type pré-imprimée selon laquelle l'acheteur déclarait avoir vu, visité, essayé le matériel et en être parfaitement

nature à lui permettre de se rendre compte par un examen sérieux des défauts affectant l'engin d'occasion par elle acheté, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Y..., lors de l'acquisition du matériel qu'il avait lui-même essayé en leur présence avant de conclure la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du Code civil

excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des écritures d'appel,

K... et Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.