I... avait été condamné pénalement pour ces faits et qu'aucune régularisation n'était possible, la SCI a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code

sans davantage apprécier l'expérience et le degré de connaissance de ses associés en matière immobilière eu égard à leur profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1641 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, suppose l'existence

Monsieur [H] [Q] sollicite que la juridiction : A titre principal : - rejette le moyen tiré de la prescription de l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil ; - juge que l'action de Monsieur [Q]

ONT EXPOSE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LEURS DEMANDES "NE S'INSCRIVENT PAS DANS LE CADRE D'UNE ACTION NEE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS PUISQU'EN TOUTE HYPOTHESE, ELLES NE POURSUIVENT PAS LA RESOLUTION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants

A..., pouvait agir à l'encontre de la société Edil Fibro sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil au motif que faute de contrat de vente conclu entre le fabricant et le sous-acquéreur

Les vices, en ce qu'ils limitent l'utilisation possible de la dépanneuse, en diminuent tellement l'usage au sens de l'article 1641 précité que l'acheteur ne l'aurait pas acquise.

Selon l'article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

ainsi les rapports juridiques des parties ; qu'en mettant hors de cause la société Grand Ouest automobiles, au motif inopérant qu'elle n'avait pas entretenu le véhicule, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Il a ainsi retenu comme vice caché au sens des articles 1641 et 1643 du code civil uniquement les moisissures en plafond dissimulées avec de la peinture.

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

appareil de traitement informatique des images radiologiques ; que ces praticiens, ayant estimé que le matériel fourni était impropre à l'usage auquel il était destiné, ont demandé, sur le fondement des articles

1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations

du 17 mars 2023 ; Vu les conclusions aux fins de réenrôlement et de reprise d’instance déposées le 24 avril 2025 par Mme [K] [T] tendant essentiellement, à titre principal et sur le fondement des articles

sans rechercher si cette usure n'était pas anormale compte tenu du prix du véhicule et des perspectives en vue desquelles il était vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article

y était invitée, si ce vice ne s'était pas révélé que le 29 décembre 2014, soit quatorze jours après la livraison, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles