/L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis par les bases de

celle-ci s'exerçait sur la parcelle AN [Cadastre 7], la servitude a, par effet de l'erreur rédactionnelle du notaire, été publiée et est donc opposable à la SCI Cordimo, dès lors, les dispositions de l'article

n'ayant pas pour fait générateur la présence des canalisations, pourtant seules objet du litige, et sans même préciser à quoi correspondait ce surplus d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles

inférieur à 3 francs le mètre carré, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé avec certitude l'étendue de l'éviction subie par la société La Guérine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[Z] [S] et Mme [P] [D] ont manqué à leur obligation légale d'informer les acquéreurs sur les canalisations enterrées grevant le bien vendu, conformément aux dispositions de l'article 1638 du code civil

des collectivités territoriales, la partie de la phrase " après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 " se rapporte-t-elle, compte tenu de l'absence de virgule, à

terrain, lors de la vente, ne constituait pas un signe apparent de servitude, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le fondement légal de sa décision, a violé l'article

Il convient de rappeler que le caractère occulte d'une canalisation enterrée ne s'apprécie pas à l'aune du fondement des vices cachés mais relève de la garantie l'article 1638 du code civil, dans les termes

cette canalisation sur leurs fonds ( ) 2°) Sur les demandes d'indemnisation présentées par les époux T... ( ) a) Sur la demande des époux T... contre les consorts K... : aux termes des dispositions de l'article

En application de l'article 1638 du code civil, si les servitudes légales qui découlent du régime ordinaire de la propriété immobilière, étant présumées connues de l'acquéreur n'ont pas à être formellement

En application de l'article 1638 du code civil, si les servitudes légales qui découlent du régime ordinaire de la propriété immobilière, étant présumées connues de l'acquéreur n'ont pas à être formellement

acheté, ou à un moindre prix, s'il avait été informé du risque de devoir restituer au studio sa destination initiale de garage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

les articles 1633 et 1638 du même Code ; Attendu que si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé

L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article

vices cachés non applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'application exclusive de l'article

dès lors, les époux [Z] ne démontrent pas le caractère déterminant de l'existence de la conduite de gaz, - la piscine a bien été construite, sur la garantie d'éviction - pour se prévaloir de l'article

1630 et 1638 du Code Civil à leur payer la somme de 41.672 francs en réparation du préjudice souffert du fait de la présence occulte de la canalisation et que Monsieur B... supprime cet écoulement à peine

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2021, la société Duval développement méditerranée demande à la cour de : vu les articles 1638, 1217 et suivants,1231-1 et suivants du code