MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine

sauf exonération prévue par les textes, « les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P d'un montant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 ; Vu le

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose : "Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque

date du 24 avril 2026 ayant prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées pour Madame [J] [Y] [P] et Monsieur [U] [P] le 30 janvier 2026 en raison du non-paiement du droit dû en application de l'article

Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A LA TAXE SPECIALE SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUE A L'ARTICLE 1635 QUATER A, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE DE ROLES MIS

ainsi, alors que les consorts [P]-[I] avaient réglé le timbre avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article

décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que la partie intimée ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article

n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article

Le 29 septembre 2021, le greffe a émis un avis d'avoir à acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts dans un délai d'un mois à compter de l'avis ou à justifier d'une demande

; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel et la contribution pour l'aide juridique ; Vu l'article

A et par la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, qui a été pris pour l'application des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts ; que ces

n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article

En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

Il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P précité, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle

ainsi, alors que les consorts [K]-[G] avaient réglé le timbre avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article

2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que les parties intimées ne se sont pas acquitées du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article