Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104711_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : () 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc05b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] [Adresse 168] [Localité 40] Société [178] [Adresse 100] [Localité 80] S.A.S.U. [184] [Adresse 166] [Adresse 166] [Localité 78] Société [120] [Adresse 33] [Localité 67] Société [175] [Localité 140
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b723ea43407b9fbb55c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'il résulte de la lecture combinée des articles L.160-8 et R.160-24 du code de la sécurité sociale, en leur version applicable à la date de la saisine, et de l'arrêté du 26 octobre 1995, que les frais
Source officielle5ème chambre
DTA_2203471_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210733
10 octobre 2019
10 octobre 2019
3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte de la combinaison des articles L. 160-8, L. 322-5 et R. 160-24 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 26
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105361_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105399_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203922_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 160-13, L. 160-14, L. 162-23-15, R. 160-16, D. 162-6 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale, qui excluent la prise en charge par les mutuelles des frais liés au transport médical d’urgence financé
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491301.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
R. 147-5, R. 147-8-1 et R. 148-8 du même code sanctionnant le non-respect de ces objectifs ; 2°) d'abroger les articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148
Source officielle6ème chambre
DTA_2306903_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 160-8 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201788_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200220_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes du 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie couvre notamment les frais d'hospitalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106484_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou
Source officielleServ. contentieux social
697336e4cdc6046d4765ec63
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106848_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106295_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100628_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : () 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404242_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles
Source officiellePage 4 sur 3740