Article R3321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20
-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1, le département peut procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application des articles 1594 A
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