des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

En outre, les dispositions du I du A de l'article 1594-0 G de ce code visent " Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition

1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, renvoie au A de l'article 1594-0-G la définition des biens assimilés à des terrains à bâtir ; que le

partant, nulle en ce qu'elle prévoyait également pour les personnes physiques la possibilité de fournir une attestation bancaire prouvant ouverture d'un compte épargne logement, le tribunal a violé l'article

1115 du code général des impôts et la partie du prix correspondant à l'acquisition des autres bâtiments étant exonérée de taxe de publicité foncière en application des dispositions de l'article 1594-0

à entreprendre, dans les quatre ans suivant l’acquisition, des travaux de rénovation lourds permettant de remettre le logement à neuf, l’exonérant ainsi des droits d’enregistrement conformément à l’article

s'ensuit nécessairement, qu'au moment de son acquisition, le terrain en cause ne constituait pas un terrain à bâtir de sorte qu'il ne pouvait être soumis aux dispositions dérogatoires du droit commun de l'article

1584, 1594 A et 1595 de ce code.

1584, 1594 A et 1595 de ce code.

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article