B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

Ces dispositions reprennent l’article 1590 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

de 2 000 ¿ en appel au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article.

1178 du code civil.

46-1 des statuts de la SCA Agrocanet et le relevait la cour d'appel elle-même, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1590 du Code civil ; 2 / que les statuts de la SCA

code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt (Poitiers,18 février 2011), que par acte

L. 421-6 du code de la consommation ainsi que les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que l'interdiction formulée par l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 d'insérer dans un contrat

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2021, la Société des terrains aménagés a demandé de : 'Vu les articles1101 et suivants et 1590 du Code civil, Vu les articles 70 et 753 du

700 du code de procédure civile.

1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée", étant ajouté que l'acte précise que "les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le

1590 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

X... et la société civile immobilière La Cigaronne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

Z... et X... et la société civile immobilière Franck Y...-Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.