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6 976 résultats pour « article 1589 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300081

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

1589 du code civil, ensemble l'article 1129 du même code ; Attendu que pour dire que la promesse ne vaut pas vente parfaite, l'arrêt retient que la désignation du terrain n'est pas précise, qu'il est

Source officielle

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CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e2b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

1589 du Code civil, alors que, enfin, le contrat de dépôt suppose nécessairement que les parties aient en vue la garde de la chose et sa restitution, et que les juges ayant constaté la remise des bijoux

Source officielle
CC

civ3

60794cee9ba5988459c4787b

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420c6

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100572

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

95 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301533

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

1589 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300190

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Modap aménagement et promotion, Bravo, Longindi développement et de M.

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebef

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300613

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00226

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

1589, alinéa 1 du code civil : «la promesse de vente vaut vente lorsqu 'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ».

Source officielle
CC

civ3

61372117cd580146773f0e3a

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix lorsque les parties n'ont pas expressément prévu que la promesse échappait aux dispositions de l'article 1589, alinéa 1, du Code civil ; qu'en ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300433

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1589 du code civil, ensemble l'article 1583 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ3

6137253acd5801467741c032

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ef15

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2000), que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00333

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil et les articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301167

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

1589 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300458

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

1589 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300800

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301069

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

C... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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CC

civ3

6137235fcd58014677408f32

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à

Source officielle